Fraudes à la carte bleue : ça n’arrive pas qu’aux autres

Ayant été victime en août d’une fraude à la carte bancaire (pour 4.500€) et ayant peiné à me faire rembourser par la BNP (ma banque), les sommes fraudées, je tiens à vous faire profiter de mon expérience, non pas pour me plaindre, mais pour vous éviter de tomber dans les pièges que votre banquier va vous tendre, si pareille mésaventure vous arrivait.

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Ce que dit la loi

Il faut savoir que le Code Monétaire et Financier (CMF) est devenu très protecteur pour les possesseurs de cartes bancaires et que dans la plupart des cas les banques sont tenues de vous rembourser les sommes ayant fait l’objet de fraude par carte bancaire. Mais vous vous apercevez que dans la lutte du pot de fer contre le pot de terre, vous partez pour être le second… Le remboursement doit depuis juillet 2010 doit être immédiat (alors qu’avant juillet 2010, le banquier avait 30 jours pour vous rembourser). Article L133-18 du CMF:

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

Faites valoir vos droits

Pour se faire rembourser, dès que la fraude est constatée, 2 actions préliminaires sont essentielles :

  • Faites Opposition : conformément à l’Article L133-17 du code monétaire et financier, il faut faire opposition sur la carte auprès de sa banque :

« Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. »

  • Portez Plainte : il faut porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police pour utilisation frauduleuse de carte bancaire. Cependant, lorsque vous allez demander le remboursement des fraudes votre banquier va se transformer en ennemi et non en allié, alors que le droit est pour vous.

La réaction des banques

Vous allez entendre que vous êtes le premier à qui cela arrive, alors que l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) recense actuellement des milliers de cas de victimes de fraudes à la carte bancaire et que depuis début 2010 le nombre et le type de fraudes sont en expansion. – Pour ceux qui n’ont pas d’assurance-compte, passez outre la remarque de votre banquier qui va vous annoncez : « vous n’avez pas d’assurance-compte, donc on ne peut pas vous rembourser ».

C’est faux, ces assurances sont un « plus » très marginal car le nouveau CMF vous protège et en plus met la charge de la preuve sur vote banquier, en particulier l’article L133-23 du CMF :

« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. »

Réponses aux différents cas

Si votre carte a servi pour des achats sur Internet, où il suffit de donner le numéro de carte et les 3 chiffres du cryptogramme à l’arrière de la carte, en cas de fraude vous êtes protégés par l’article Article L133-19 II :

« La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».

Si votre carte a été volée, vous êtes protégé par l’article L133-19 I :

« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ».

Si votre carte a été contrefaite et que vous êtes toujours en sa possession, vous êtes protégés, par le 3ème alinéa de l’article L133-19 I : elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Ce qui m’est arrivé

Dans mon cas, ma carte bancaire VISA à la BNP venait à échéance fin août 2010. Elle devait être remplacée par une autre carte à échéance août 2012 qui devait me parvenir courant août 2010 par courrier simple par la Poste. Le 18 août 2010 à la lecture de mon compte sur Internet, j’ai constaté le prélèvement de 500 € à des distributeurs de billets et plus de 4.000 € d’achats dans des boutiques sur Paris et la Belgique. Ce n’est pas la carte en ma possession (à échéance août 2010) qui a servi pour les fraudes mais c’est la carte de remplacement( à échéance août 2012) qui ne m’est jamais parvenue par la poste.

Si cela vous arrivait (je sais cela n’arrive qu’aux autres) :

Pour ce qui est de la non-réception de la carte envoyée par lettre simple (et non en recommandé) le banquier va essayer de vous convaincre qu’elle a été subtilisée dans votre boîte aux lettres : ne surtout pas accepter cette version invérifiable que la carte a été dérobée dans votre boîte aux lettres, sinon la banque va se défausser de la responsabilité du vol (sauf bien sûr en cas d’effraction de votre boîte aux lettres).

Toujours pour mon cas personnel, la carte dérobée a été utilisée avec le code à 4 chiffres…. Pour ce qui est de l’utilisation de mon code, les nouvelles puces étant réputées infalsifiables (de même que le Titanic était insubmersible), le banquier va essayer de vous faire avouer que vous avez été négligeant ou que vous l’avez communiquez à une personne de votre entourage. Ici également, il faut rejeter ces techniques d’intoxication.

En l’occurrence, c’est la BNP qui a commis une faute lourde : le fraudeur a demandé par téléphone à la BNP la réinitialisation de mon code bancaire (je sais c’est incroyable !) et qui se l’est fait adressé à une adresse que la BNP ne m’a pas communiquée. Cette faute professionnelle a permis au fraudeur d’activer la carte bancaire BNP dans un guichet, de retirer 500€ et de faire plus de 4.000€ d’achats en boutique. Là vous vous demandez comment j’ai peu savoir que mon fraudeur avait réussi à obtenir mon code de la BNP ?

Je l’ai compris, quand la BNP m’a demandée « pour quelles raisons j’avais demandé la réinitialisation de mon code de carte bancaire le 11 août 2010 », alors que les fraudes ont eu lieu les 13 et 14 août 2010. Je vous laisse imaginer l’embarras de la personne au téléphone quand ils ont compris qui avait merdé… Ceci n’a cependant pas débloqué le paiement des fraudes.

Cependant, dans ce cas le banquier ayant commis une faute, il est responsable d’un point de vue pénal et du point de vue de l’article L133-15 du CMF :

« Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l’article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d’autres personnes que l’utilisateur autorisé à utiliser cet instrument. »

Si votre banquier est de mauvaise foi

Dans un tel cas, je peux engager la responsabilité de ma chère BNP en dommages et intérêts. En cas de problèmes pour le remboursement des fraude, ne pas hésiter :

  • à contacter l’AFUB (association française des usagers des banques) , la BNP comme ses consoeurs les déteste,
  • à menacer de porter plainte contre la banque : en dessous de 4.000€, c’est le tribunal de proximité, de 4.000 à 10.000 € c’est le tribunal d’instance,
  • menacer d’envoyer votre dossier aux médias (l’émission de monsieur COURBET sur RTL semble les terroriser).

Conclusion

Même – et surtout – si vous êtes la victime d’une fraude (quelle qu’elle soit), c’est à vous de le prouver et de faire valoir vos droits, en engageant les procédures adaptées et en réunissant les pièces justificatives. Ne comptez pas trop sur votre bonne foi …

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19 réflexions sur “ Fraudes à la carte bleue : ça n’arrive pas qu’aux autres ”

  1. Bonjours, je vous expose mon cas, peut etre pourriez vous m’aider?
    Mercredi je vais a la banque et apprend qu’il y a un usage abusif de ma nouvelle cb visa gold societe !! 1* je n’ai jamais commandee de carte. 2* je ne l’ai jamais recue 3* on ne peux me eenseigner ni sur les operations en cours ni quand ni qui a commander cette carte. Bref jefais opposition.
    Le lendemain apparait sur mon ordi des retraits (valeur 1500€-alors que le plafond est de 600€) et achat 5000€ en differe.
    Jeudi etant ferie ras MAIS refardant mes compte je m’appercois d’un retrais (300€) sur mon autre ste (meme banque meme adresse)
    J’appel pour faire opposition ( nous somme le 11/11/2010) et ca concerne egalement un cb visa gold commandee le 28/10
    J’en fait part a ma banque qui tombe des nues ( ils n’avaient pas vu cette carte !!!!) ce jour le je n’ai pas la force d’aller deposer plainte je teavaille. Toujours vers moniut je verifie es comptes societes …. ET m’apparait les achats effectues avec cette 2em carte ( 8000€ en differe et retraits 2300€- alors que le plafond est a 600€ je le rappel ) donc la 1* comment ma banque hier vendredi 12/11 n’a t elle ni vu les retrait et paiements du 10&11/11 ni cette fameuse nouvelle carte ??? Samedi 13 ma banquefermee je doit attendre lundi pour les releves et la plainte…et l’espoir qu’on me dise ENFIN qui a commande ces 2carte visa gold sct.

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    1. il faut absolument :
      1) faire opposition auprès de votre banque sur vos cartes en cours et sur les cartes utilisées par les fraudeurs (cartes que pourtant vous n’avez pas commandé)
      2) porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour utilisation frauduleurse de carte bancaire en leur apportant un relevé des opérations litigieuses

      Votre banque va devoir vour rembourser toutes les sommes litigieuses (retraits, achats) mais également les frais (intérêts moratoires, agios éventuels).
      La banque sait quand et comment ses cartes ont été initiées, mais elle ne sait pas forcément par qui.
      Il existe plusieurs types de fraudes :

      les données de votre carte bleue personnelle ont pu être piratées
      1))lors d’un achat sur Internet sur un site mal sécurisé
      2) lors d’une réservation de chambre d’hôtel par téléphone
      3) lors d’un achat chez un commerçant complice des fraudeurs : le commerçant reçoit sur son relevé les coordonnées de votre carte, il retourne la carte pour noter le cryptogramme et au moment où vous tapez votre code il peut grâce à une clé USB sophistiquée enregistrée votre code.

      De toute façon, la méthode utilisée vous importe peu : cela concerne la police et votre banquier.

      Vous allez devoir vous battre contre votre banquier qui (mis à part la banque postale) va tout faire pour vous décourager et vous convaincre que vous avez commis des imprudences. Donc pas de confidence au banquier (restez neutre).
      Le code monétaire et financier depuis 2009 protège bien les nombreuses victimes d’escroquerie à la CB. C’est à la banque d’apportez la preuve que vous auriez commis une imprudence ou une fraude.
      Si votre agence ne vous aide pas et ne veut pas rembourser les fraudes et les frais, menacez dans un second temps de prendre contact avec l’association des usagers des banques ou de porter l’affaire devant les médias : lorque j’ai montré la lettre des assistants de monsieur Courbet indiquant que mon affaire les intéressait le directeur de mon agence BNP est devenu aussi vert que le logo de la BNP!
      Pourquoi votre agence peut elle vous mettre des « bâtons dans les roues » : en fait chaue agence est un centre de profit (un peu comme si elle était une petite entreprise indépendante) et des clients comme vous et moi, bien que victimesn représentent une perte d’exploitation au niveau local en terme de produit net bancaire. Ce qui n’est jamis bon pour la carrière d’un directeur d’agence.

      Maintenant partez à l’attaque en vous basant sur les texte du code monétaire et financier :

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AAFB54B06FD3A99BF67F4223D60F0287.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020861595&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20101116

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  2. Je me suis faite volée ma CB,et il y a eu fraude avec(dépense en magasins et retrait DAB).Dès que je m’en suis aperçu j’ai fais opposition à ma carte.Et je suis allée porter plainte. J’ai perdu pour le moment plus de 1700€.Lorsque je suis allée faire les papiers à la banque,je n’avait alors perdu que 600€.Le conseiller ma affirmé que tout serait remboursé,et que les frais engendrés le serait aussi.Le lendemain,de nouvelles opérations de fraude apparaissent sur mon compte,je retourne à la banque faire de nouveaux papiers,et le conseiller m’affirme à nouveau que tout va être remboursé.Il va voir son directeur,celui ci vient me voir et m’annonce que tout les frais sont à ma charge (écriture + découvert) et que je ne vais peut-être pas être remboursé en totalité.Dans le cas où je suis remboursée,ce ne sera pas avant 45jours minimum.Je suis apprentis,après que mon petit salaire soit passé sur mon compte je suis tout de même à découvert de 800€.Je ne vais pas m’en sortir,la banque me mène en bateau.Pouvez vous m’aider?Merci

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  3. vous avez fait l’essentiel : porter plainte pour utilisation abusive de CB et faire opposition auprès de votre banquier.

    la carte vous a été volée, je suppose sans violence, puisque vous écrivez « dés que je m’en suis aperçu, j’ai fait opposition ». Est-ce la carte de remplacement qui devait vous parvenir par la poste?
    Je vous demande cela parce que quand la carte est utilisée (hors achats Internet) pour des achats directs en ou des retraits au distributeur, la banque va dire que vous avez forcément été négligente et que vous avez communiqué votre code à une personne de votre connaissance ou même à un complice, puique vous seule êtes censée connaître le code.
    Il faut rejeter ces arguments du banquier.

    je vous communique les articles du code monétaire et financier qui protègent le client face au banquier (c’est la loi et les régles internes à la banque…vous vous en foutez).

    Les frais entrainés par la fraude sont à la charge … du banquier (frais d’opposition, intérêts moratoires, agios…).
    Parfois le banquier devient malhonnête car votre histoire, c’est l’agence bancaire qui devra le payer sur son bénéfice (compte d’exploitation de l’agence).
    Si le banquier se transforme en « grippe sou » n’hésitez pas à aller voir une association de consommateurs locale et à parler de votre histoire autour de vous et notamment sur le Net en précisant le nom de la banque et de l’agence. Cela les banquiers détestent, car c’est de la publicité négative.
    De tous les témoignages que j’ai reçu, il apparaît que c’est à la banque Postale qu’ils font le moins de problèmes. Pour moi, la BNP s’est comportée comme une fille de P–e! Mais j’ai été trés menaçant d’un point de vue juridique, surtout qu’en j’ai appris que mon code avait été redonné par voie postale à une adresse qui n’était pas la mienne…

    articles du CODE MONETAIRE ET FINANCIER vous protégeant :

    Article L133-15 –
    I. ― Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l’article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d’autres personnes que l’utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.

    Le prestataire de services de paiement s’abstient d’envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l’utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

    II. ― Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l’utilisateur de procéder à tout moment à l’information prévue à l’article L. 133-17.

    Il fournit sur demande à l’utilisateur les moyens de prouver qu’il a effectué l’information prévue à l’article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret.

    III. ― Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l’instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l’article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

    IV. ― Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l’envoi au payeur d’un instrument de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci.

    Article L133-16
    Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

    Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.

    Article L133-17
    I. ― Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci.

    II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

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  4. Il s’agissait de ma carte fixe. Ces textes de loi obligent-ils la banque à me rembourser intégralement le montant de la fraude? ainsi qu’à me rembourser les frais qui suivront? Ma banque me parle de délai de remboursement, de plafond…

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AAFB54B06FD3A99BF67F4223D60F0287.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020861595&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20101116

    ce texte de loi est-il applicable à mon cas??

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  5. excusez moi mais je ne comprends pas le terme de « carte fixe » ?
    Paiement lié à un téléphone ?

    Article L133-18

    En cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur (c’est à dire la banque) rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

    Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

    Ce texte (charabia pour un non initié) veut dire que votre banque est elle même assurée et se fera rembourser la perte auprès de l’assureur du groupement VISA ou CARTE BLEUE. Elle doit vous rembourser, même si vous n’avez pas souscrit un « sécuricompte » ou un produite de ce genre.

    vous ne devez payez des frais que dans un cas, cité dans l’article L 133-19 IV : si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part (ce qui n’est pas votre cas je présume).

    je ne veux pas jouer au gauchiste mais si vous aviez été un gros compte (commerçant, médecin) la banque ne vous aurait pa embété et menacer de prendre des frais. C’est ignoble mais c’est ainsi.

    Ne céder pas face à la mauvaise foi de votre banquier et si cela ne passe pas au niveau de l’agence (en discutant), vous devrez adresser un courrier recommandé au service clientèle du siège de l’agence (pour laisser des traces écrite), rappelant qu’il doivent respecter les articles de code que je vous ai indiqué.

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  6. carte fixe = ma carte bleue visa normale. Je n’en attendais pas d’autre. J’ai menacer la banque de contacter l’AFUB et le remboursement a commencer à se faire… Bizarre bizarre!
    Merci pour vos informations, j’attends de voir s’ils vont me facturer les frais de découvert liée à cette fraude pour les contredire à nouveau.

    C’est très appréciable d’avoir des gens compétant qui répondent à nos problèmes (gratuitement en plus) !

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  7. trés bien l’AFUB, les banquiers la détestent ce qui est la preuve de son efficacité

    trés heureux d’avoir pu vous renseigner (tout en continuant mon job), un peu de solidarité est nécessaire face aux banquiers qui ne sont pas des anges (la crise actuelle c’est quand même beaucoup de leur faute et en temps que contribuable nous avons payé en 2009 pour les recapitaliser)

    courage

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  8. Bonjour, tout d’abord je tiens à vous dire que votre article est très intéressant et c’est trè gentil à vous de pouvoir nous communiquer votre expérience alors que cela ne vous coûte rien.
    J’aurais voulu savoir s’il serait possible que je puisse vous présenter mon cas de fraude et que vous puissiez me donner un avis ou un conseil. Le 18octobre 2011, 2retraits frauduleux ont été effectués sur mon compte bancaire le premier fait à 10h01 de 300euros et le deuxième à 11h49 de 470euros seulement je ne m’en suis rendu compte que le 21octobre, jour de mon anniversaire, où j’ai voulu retirer de l’argent au DAB et que cela m’a été refusé car montant indisponible. J’ai donc appris cette nouvelle dès le lendemain matin en appelant le centre financier de la banque postale, j’ai tout de suite fait opposition et demandé l’ouverture d’un dossier sinistre. J’ai fourni tous les documents nécessaires à la banque Postale comme un dépôt de plainte, et même un justificatif de mon employeur car durant le deuxième retrait opéré au DAB à 11h49 j’étais sur mon lieu de travail ce qui constitue une preuve de mon innocence. Avec tous ces éléments et bien d’autres encore qu’on m’a demandé de fournir, la Banque Postale a refusé de prendre en compte ma réclamation ceci dû au fait que ma CB a toujours été en ma possession, qu’on ne me l’a pas volé que je ne l’ai pas perdue et que je n’ai jamais donné aucune information sur mes coordonnées bancaires. La Poste m’a donc renvoyé vers mon assurance ALLIATYS en leur joignant l’article L 133-19 qui je pensais incluait mon cas et ceux-ci m’ont également répondu négativement car ils disent qu’ils ne remboursent que les cas de perte ou de vol et que ça n’est pas mon cas et m’ont dit que cet article se reférait aux banques et non aux assurances. Je tiens à vous dire aussi que depuis le début de cette affaire c’est à dire 3mois maintenant je ne cesse de demander a la Poste de fournir les caméras de surveillance du DAB de ce jour aux services de Police qu’ils puissent les visionner et qu’on puisse voir que ça n’est pas moi la coupable de ce vol mais la Poste ne m’avait donné aucune réponse. Jusqu’à quelques jours où la Poste m’a envoyé une lettre disant que c’était à la Police d’en faire la requête que moi je n’avais aucun droit de demander à les voir et que vu le délai passé les caméras étaient probablement déjà effacées. Je suis allée voir la police qui m’a dit qu’ils avaient fait le nécessaire et que c’est la poste qui n’avait pas encore fourni les bande vidéos. Je suis restée deux mois à découvert à cause de cet incident et comme je travaillais en intérim je n’ai pas eu les moyens de payer mon assurance de voiture ni mes différentes factures durant donc deux mois et ces différents organismes m’ont rajouté des frais d’impayés, mais jai eu aussi des frais de renouvellement de carte, des frais agios de la part de ma banque, etc… j’ai eu beaucoup de soucis financiers et autres à cause de cette histoire. Aujourd’hui je n’ai pas les moyens de me payer un avocat et je ne sais plus quoi faire surtout si les bandes de vidéos surveillance ont été effacées comme la poste me la dit dans sa dernière lettre. Merci d’avance pour n’importe quelle information qui pourrait me servir.

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  9. j’ai tenté de faire un achat sur internet sur le site rue du commerce . Aprés des essais infructueux , j’ai abandonné ma démarche . Le 23 /12/2011 j’ai constaté un débit de 474,94 euros sur mon relevé. J’ai porté plainte puis demandé une indemnisation à ma banque , le credit mutuel . Réponse : » nous ne pouvons vous rembourser pour ce litige commercial avec ce site  » . Que répondre à cet argument? merci

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    1. Si il y a bien eu utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires, c’est l’article L133-19 du code monétaire qui s’applique et vous protège (voir texte ci-dessous).

      Par contre si il y a eu validation d’une demande d’achat sur le site de vente en ligne (dans votre cas « Rue du commerce »), cela devient compliqué car il semble qu’il faille se retourner contre le site, si c’est lui qui a encaissé la somme de 474,94 euros. Car en réalité qui a bénéficié de ce virement ?
      Seule votre banque peut obtenir l’information, à condition qu’elle veuille « se remuer ».
      Si rien ne vient de votre agence bancaire, écrivez à la direction commerciale régionale.
      Sachez que pour votre agence locale, vous n’êtes plus un client mais une perte sur résultat d’agence (l’agence locale est un micro centre de profit) de 474,94€.

      Bonne journée

      Texte de référence : Code monétaire et financier

      • Code monétaire et financier
      Article L133-19

      Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1

      En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.

      Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

      La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

      Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

      Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

      Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

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      1. Bonjour,
        On m’a volé ma carte bancaire le 2 juillet 2012 au soir, je m’en suis aperçue le lendemain matin. J’ai fais opposition et vu qu’il y avait 3 retraits frauduleux d’un montant total de 1410 euro. Ma dernière utilisation de carte a été le 2 au soir au distributeur. Ainsi, des personnes ont du voir mon code et volé ma carte sans que je m’en apercoive. J’ai deposé plainte et fais opposition et ma banque me donne aucune nouvelle, elle me dit qu’il faut 30 jours. Ce qui signifie après demain et aujourd’hui elle me dit non ca peut prendre 8 semaines. Je souhaite les attaquer au tribunal d’instance (lettre au greffe) comment dois je proceder? Le responsable de la banque ne me rappelle pas alors que je n’arrete pas d’essayer de le joindre.

        Merci de vos conseils.

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      2. Bonjour Lleila,
        Vous avez bien agi en :
        1) faisant opposition par téléphone (à confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception)
        2) portant plainte
        Pour info en août 2011, les services de Michel Mercier, dernier ministre de la Justice de Sarkozy, ont créé une polémique en adressant une note aux services de police et de gendarmerie. Ces derniers étaient incités à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte. Policiers et gendarmes devaient notamment remettre une notice aux particuliers les informant que la « loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée […] pour bénéficier du remboursement ».
        Cependant, la loi est très claire :
        Selon l’article L.133-20 du code monétaire et financier, la banque doit rembourser l’intégralité des frais liés à l’opposition, c’est-à-dire couvrir toutes les opérations postérieures à l’opposition. Seule exception : si le consommateur a été particulièrement fautif ou négligent, notamment si un papier collé au dos de la carte indique le code ou en cas de non-signature de la carte selon les tribunaux. Dans ces cas, la responsabilité de la banque peut être dégagée et les sommes non remboursées. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve.

        Pour les opérations antérieures à l’opposition (c’est votre cas), le code monétaire et financier (article L.133-19) dispose que le client est responsable mais dans la limite d’un plafond de 150 € seulement (et ça peut se négocier à zéro avec le banquier).
        Au-delà, la banque doit rembourser.
        L’article L.133-19  dispose que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification (une lettre recommandée de votre part avec AR est conseillée).
        Là encore, une exception : si la banque prouve la négligence extrême ou la fraude du client, elle n’aura pas à payer.

        Comme votre agence ne vous répond plus : agissez par courrier recommandé avec AR, au niveau de la Direction Commerciale (en général au niveau régional) et non plus seulement au niveau de l’agence, qui risque de vouloir enterrer l’affaire, car vous allez « plomber » le résultat 2012 de votre agence en tant que micro centre de profit.
        Pour la plainte devant le tribunal d’instance :
        commencez  d’abord, dans votre courrier à la direction commerciale de votre banque, par menacer de les attaquer pour non respect de l’article L.133-19 du code monétaire et financier. Mieux vaut mettre la pression par écrit sur votre banque et les menacer de leur faire une mauvaise publicité.
        Ne vous faites pas d’illusion sur l’efficacité du système judiciaire français : il est encombré et totalement inefficace en matière de lutte contre les fraudes et escroqueries.
        Cependant, si la banque continuait à faire la sourde oreille, vous devriez pouvoir les attaquer sur la base notamment de l’article L.133-19 du code monétaire et financier (je ne suis pas spécialiste de la procédure judiciaire, seul un avocat peut vous conseiller, mais cela a un coût)

        Pour info : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-fraude-a-la-carte-bancaire-plainte-non-obligatoire

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  10. Bonjour,

    J’ai ete victime lors d’un deplacement au Mexique d’une operation frauduleuse sur ma carte bancaire Visa Premier.
    Le commercant a intentionnellement rajouteun 2 devant la facture initiale afin de porter le total de celle-ci a 21240 Mxn (pesos) au lieu de 1240 Mxn.
    Le systeme de paiement par composition du code PIN n’existe pas au Mexique.
    Je n’ai malheureusement pas conserve le recu carte bancaire mais je me suis rendu compte de la supercherie en consultant mon releve de CB.
    Apres avoir fait opposition et porter plainte au commissariat j’ai envoye ma reclamation a la Societe Generale.
    Apres plusieurs echanges de courrier ceux-ci m’infirment que le remboursement de l’operation frauduleuse ne peut-etre effectuee car soit disant celle-ci aurait ete effectuee par composition de mon code PIN.

    Que puis-je faire et quels sont les recours possibles ?

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  11. bonjour votre article est simplement complet et très intéressant ! bravo de mettre votre temps au profit des autres… un exemple a suivre

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  12. bonjour on m’a volé ma carte bleue puis fait un retrait de 800 euros par la suite. Je suis étudiante ayant une situation difficile, j’aurais aimé savoir quelles démarches dois je entreprendre ? J’ai déjà porté plainte, juste avant j’avais fait opposition à ma carte, et là je compte envoyer un mail au centre financier de ma banque afin de leur expliquer que je n’y suis pour rien dans ce retrait et qu’on m’a simplement suivie.

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  13. mes comptes Bancaire en ligne on été vider de 6000€ le 17 et 18 avril par deux virements de 3000€ par un certain Lapleau Gaetan il a également piraté mon espace SFR pour faire renvoyer les appels téléphonique sur son mobile afin d’obtenir un code du certi-code pour pouvoir effectuer les virements,
    je m’en suis aperçu le 19 avril alors qu’il essayait de nouveau d’obtenir un code,
    j’ai de suite fait bloqué mes comptes en ligne et fait opposition a ma carte Bancaire et porter plainte a la gendarmerie,
    la Banque me dit que les virements ayant été fait avec mon identifiant et code leur responsabilité n’est pas engagée,
    je n’est donné aucune information a personne et je ne comprend pas comment le voleur a obtenue mes identifiants code et mot de passe,
    que faire pour être rembourser?
    merci

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  14. Bonjour à tous !

    Je vais être dans l’obligation de fermer les commentaires sur cet article. En effet, la plupart des nouveaux commentaires font doublon avec des anciens, et les réponses demandées ont déjà été données plus haut (pour ce que nous pouvons en dire).

    Merci de votre compréhension.

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